La transformation des établissements publics de coopération intercommunale

L’objectif de rationalisation des structures initialement porté par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et accru par la loi NOTRe, implique différentes réorganisations de la carte intercommunale.

Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc sujets à plusieurs modifications, notamment au travers des extensions ou modifications de périmètres, de l’adjonction de communes nouvelles ou du retrait de communes.

Toutefois, la multiplicité des structures d’EPCI conduit à envisager la possible transformation des EPCI, voués à changer de catégories.

Cette transformation se traduit par la dissolution de l’entité juridique originelle et préexistante et donc par la création d’une nouvelle entité juridique. L’exemple le plus courant est la transformation de communautés de communes en communautés d’agglomération ou encore d’une communauté d’agglomération se transformant en communauté urbaine.

Plusieurs conditions président ces changements, notamment dans les modalités de transformation et les impacts que le changement de catégorie d’EPCI implique.

Dans cette fiche seront développés :

• la procédure de transformation des EPCI ;
• les impacts juridiques issus de la transformation des EPCI.